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Affaire pénale
Avertissements
Procédure devant les juridictions pénales
Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d’audience
Recours à la procédure du juge unique
Transfert d’une affaire vers une autre juridiction du même ressort
Ces possibilités sont prévues par l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Direction de l’information légale et administrative
27/12/2019