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Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?

Si vous renoncez à la succession , vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier .

Vous ne pouvez donc pas recevoir l’argent et les biens du défunt. Vous n’avez pas non plus à payer ses dettes.

La seule exception concerne la participation au paiement des frais d’obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 € .

Un héritier accepte la succession

Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens du défunt.

Tous les héritiers renoncent à la succession

Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, ils doivent faire désigner le Domaine comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. La demande est à faire auprès du tribunal du domicile du défunt.

Tribunal judiciaire ou de proximité

**Biens présents dans le logement du défunt**

Seul le curateur peut faire l’inventaire des meubles du défunt, y compris ceux sans valeur. Les héritiers doivent lui remettre dès sa nomination les effets personnels du défunt, notamment ses documents écrits. En effet, ils peuvent contenir des informations importantes sur son patrimoine (son testament par exemple).

**Véhicule du défunt**

Les héritiers ne peuvent ni déplacer, ni vendre le véhicule du défunt. Seul le curateur peut le faire.

Direction de l’information légale et administrative

25/02/2021

Questions / réponses

Comment faire si

A voir aussi :

Définitons

Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée

Domaine : Service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes

Références