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Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Le surendetté est locataire
Oui, il est possible de demander et d’obtenir la suspension temporaire de l’expulsion, sous certaines conditions.
Dès que la commission déclare que le dossier de surendettement est recevable (c’est-à-dire que le demandeur est déclaré en surendettement), elle peut saisir le juge pour qu’il suspende provisoirement les mesures d’expulsion. Toutefois, en cas d’urgence , le juge peut être saisi par :
le président de la commission ou son délégué
ou le représentant local de la Banque de France
ou le locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l’aide du formulaire cerfa n°16041.
La suspension des mesures d’expulsion n’est autorisée par le juge que si la situation du locataire l’exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension est accordée jusqu’à la mise en place d’une mesure de traitement du surendettement. Il s’agit d’une des mesures suivantes :
Adoption d’un plan conventionnel de redressement
Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Mais, attention, la suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans.
Le surendetté est propriétaire
Oui, il est possible de demander et d’obtenir la suspension temporaire de la vente du logement et donc de l’expulsion, sous certaines conditions.
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement , demander à la commission de surendettement d’intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d’adjudication et par conséquent le report de l’expulsion du propriétaire.
La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au surendetté ainsi qu’aux créanciers . La commission en est avertie par lettre simple.
Le surendetté ne peut pas faire appel du jugement rendu.
Direction de l’information légale et administrative
04/05/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d’euro la minute + le prix d’un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France .
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Adjudication : Vente d’un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne