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Accueil particuliers / Travail / Mobilité dans la fonction publique / Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des motifs différents.

Selon le motif de la disponibilité, la durée et les conditions d’attribution varient :

Fonction publique d’État (FPE)

Raisons familiales

La situation diffère selon le motif.

Élever un enfant de moins de 12 ans

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

**Proche bénéficiaire des soins :** enfant à charge, époux(se), partenaire de link:/Particuliers/R45368[Pacs] , link:/Particuliers/R12668[ascendant]

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables sans limitation

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants

**Durée :** 6 semaines maximum par agrément

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

**Durée :** 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

À noter

les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercice d’une autre activité

La situation diffère selon l’activité.

Création ou reprise d’entreprise

**Durée :** 2 ans maximum

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service] et que l'activité envisagée soit link:/Particuliers/F31219[compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes]

Études ou recherches présentant un intérêt général

**Durée :** 3 ans renouvelables une fois 3 ans

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercer un mandat d’élu local

**Durée :** durée du mandat électif

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Territoriale (FPT)

Raisons familiales

La situation diffère selon le motif.

Élever un enfant de moins de 12 ans

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

**Proche bénéficiaire des soins :** enfant à charge, époux(se), partenaire de link:/Particuliers/R45368[Pacs] , link:/Particuliers/R12668[ascendant]

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables sans limitation

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants

**Durée :** 6 semaines maximum par agrément

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

**Durée :** 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

À noter

les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercice d’une autre activité

La situation diffère selon l’activité.

Création ou reprise d’entreprise

**Durée :** 2 ans maximum

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service] et que l'activité envisagée soit link:/Particuliers/F31219[compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes]

Études ou recherches présentant un intérêt général

**Durée :** 3 ans renouvelables une fois 3 ans

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercer un mandat d’élu local

**Durée :** durée du mandat électif

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Hospitalière (FPH)

Raisons familiales

La situation diffère selon le motif.

Élever un enfant de moins de 12 ans

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

**Proche bénéficiaire des soins :** enfant à charge, époux(se), partenaire de link:/Particuliers/R45368[Pacs] , link:/Particuliers/R12668[ascendant]

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables sans limitation

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants

**Durée :** 6 semaines maximum par agrément

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

**Durée :** 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

À noter

les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercice d’une autre activité

La situation diffère selon l’activité.

Création ou reprise d’entreprise

**Durée :** 2 ans maximum

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service] et que l'activité envisagée soit link:/Particuliers/F31219[compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes]

Études ou recherches présentant un intérêt général

**Durée :** 3 ans renouvelables une fois 3 ans

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercer une activité dans un organisme international

**Durée :** 5 ans maximum

**Conditions d'attribution :** sous réserve des nécessités du service

Exemple

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.

Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d’appartenance et du motif de votre 1 re  disponibilité.

Exemple

Dans la fonction publique d’État, la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d’appartenance et le motif de votre 1 re  disponibilité.

Exemple

À la fin d’une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d’État est réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

Direction de l’information légale et administrative

22/10/2020

Questions / réponses

Définitons

Ascendant : Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,…​

Nécessités de service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

AR : Accusé de réception

Références