GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Naissance / Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelle différence ?
Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelle différence ?
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d’un enfant relève d’une démarche volontaire du père.
Démarche | Reconnaissance d’enfant | Déclaration de naissance |
Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif | Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) | Déclarer la naissance d’un enfant |
Qui peut faire la démarche ? | Le père (ou la mère en cas d’accouchement sous X) | Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement |
Procédure |
À savoir
le père peut reconnaître l’enfant le jour de la déclaration de naissance.
Direction de l’information légale et administrative
21/11/2019