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Accueil particuliers / Famille / Allocations destinées aux familles / Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Emploi direct

De quoi s’agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Qui est concerné ?

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d’une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de sa rémunération.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l’activité

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple , vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • L’un ou les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou l’un ou les 2 membres du couple sont signataires d’un contrat de service civique,

  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ,

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l’allocation temporaire d’attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,

  • ou vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,

  • vous êtes étudiant,

  • vous êtes volontaire civil,

  • vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ,

  • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,

  • vous percevez l’allocation temporaire d’attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,

  • vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Montant

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Vous vivez en couple

1 enfant

Table 1. Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 277

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 47 283

177,88 €

88,94 €

Exemple

si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l’aide maximale de 148,27 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l’aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 € .

2 enfants

Table 2. Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 297

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 53 995

177,88 €

88,94 €

Exemple

si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l’aide maximale de 148,27 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l’aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 € .

3 enfants

Table 3. Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 317

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 60 707

177,88 €

88,94 €

Exemple

si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l’aide maximale de 148,27 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l’aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 € .

4 enfants

Table 4. Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 337

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 67 419

177,88 €

88,94 €

Exemple

si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l’aide maximale de 235,12 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l’aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 € .

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Table 5. Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 788 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 29 788 € et inférieures ou égales à 66 196 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 66 196 €

231,25 €

115,62 €

2 enfants

Table 6. Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 016 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 34 016 € et inférieures ou égales à 75 593 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 75 593 €

231,25 €

115,62 €

3 enfants

Table 7. Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 244 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 38 244 € et inférieures ou égales à 84 990 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 84 990 €

231,25 €

115,62 €

4 enfants

Table 8. Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 42 472 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 42 472 € et inférieures ou égales à 94 387 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 94 387 €

231,25 €

115,62 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l’organisme est majoré de 30 % .

Parent handicapé

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l’organisme est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

À noter

l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Une majoration de 30 % s’applique si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) .

En cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE . Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Table 9. Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible ( 50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d’activité professionnelle

Impossible

Prise en charge des cotisations sociales

Vous ne payez qu’une partie des cotisations.

Pour un enfant de moins de 3 ans

La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de  463 € par mois (jusqu’au 3 e anniversaire).

Pour un enfant de 3 à 6 ans

La prise en charge est de 50 % dans la limite de  232 € par mois.

À savoir

si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l’autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Demande

Cas général (Caf)

Vous n’êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :

Régime agricole (MSA)

Vous n’êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Versement

En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre employé(e), le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. Il reverse ensuite, 3 jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l’employée. Avant d’utiliser ce service optionnel, vous devez avoir obtenu l’accord de votre salarié(e).

En cas de naissance d’un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il prend fin le mois au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Changement de situation

Régime général (Caf)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

Régime agricole (MSA)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Via un organisme

De quoi s’agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Qui est concerné ?

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L’organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

Âge de l’enfant

L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple , vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • L’un ou les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou l’un ou les 2 membres du couple sont signataires d’un contrat de service civique,

  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ,

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l’allocation temporaire d’attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,

  • ou vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,

  • vous êtes étudiant,

  • vous êtes volontaire civil,

  • vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ,

  • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,

  • vous percevez l’allocation temporaire d’attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,

  • vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Vous vivez en couple

1 enfant

Table 10. Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 277

859,84 €

429,92 €

Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

741,21 €

370,60 €

Supérieures à 47 283

622,63 €

311,32 €

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l’aide maximale de 370,60 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l’aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 € .

2 enfants

Table 11. Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 297

859,84 €

429,92 €

Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

741,21 €

370,60 €

Supérieures à 53 995

622,63 €

311,32 €

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l’aide maximale de 370,60 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l’aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 € .

3 enfants

Table 12. Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 317

859,84 €

429,92 €

Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

741,21 €

370,60 €

Supérieures à 60 707

622,63 €

311,32 €

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l’aide maximale de 370,60 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l’aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 € .

4 enfants

Table 13. Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 337

859,84 €

429,92 €

Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

741,21 €

370,60 €

Supérieures à 67 419

622,63 €

311,32 €

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l’aide maximale de 429,92 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l’aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 € .

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Table 14. Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 788 €

1 117,80 €

558,90 €

Entre 29 788 € et 66 196 €

963,58 €

481,79 €

Supérieures à 66 196 €

809,42 €

404,71 €

2 enfants

Table 15. Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 016 €

1 117,80 €

558,90 €

Entre 34 016 € et 75 593 €

963,58 €

481,79 €

Supérieures à 75 593 €

809,42 €

404,71 €

3 enfants

Table 16. Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 244 €

1 117,80 €

558,90 €

Entre 38 244 € et 84 990 €

963,58 €

481,79 €

Supérieures à 84 990 €

809,42 €

404,71 €

4 enfants

Table 17. Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 42 472 €

1 117,80 €

558,90 €

Entre 42 472 € et 94 387 €

963,58 €

481,79 €

Supérieures à 94 387 €

809,42 €

404,71 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l’organisme est majoré de 30 % .

Parent handicapé

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l’organisme est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

À noter

l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Une majoration de 30 % s’applique si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) .

En cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE . Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Table 18. Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible ( 50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d’activité professionnelle

Impossible

Demande

Cas général (Caf)

Vous n’êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :

Régime agricole (MSA)

Vous n’êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Changement de situation

Régime général (Caf)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

Régime agricole (MSA)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Revenus nets catégoriels : Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Mois civil : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d’une durée d’un mois de date à date)

Abréviations

Caf : Caisse d’allocations familiales

MSA : Mutualité sociale agricole

Pour en savoir plus

Références