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Accueil particuliers / Famille / Divorce, séparation de corps / Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce ?

Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce ?

Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce, suivant le divorce prononcé, si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.

Divorce par consentement mutuel

Le seul cas où l’on peut revenir sur le partage des biens après un divorce par consentement mutuel est si un bien a été oublié dans le partage.

Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.

L’omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce.

Le partage peut être fait d’un commun accord entre les ex-époux.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation . Cette saisine nécessite l’aide d’un avocat.

Autre type de divorce

On peut revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.

Si un des époux a été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens

Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.

Pour apprécier s’il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l’époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée.

Il peut s’agir par exemple de biens qui ont été attribués à l’un des ex-époux et qui ont été sous évalués.

L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée «action en complément de part» .

Cette «action en complément de part» doit être introduite, avec l’aide d’un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation .

Elle doit être exercée dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.

La charge de la preuve revient à l’ex-époux qui s’estime lésé et le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice.

Si un bien a été oublié dans le partage

Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.

L’omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.

Le partage peut être fait d’un commun accord entre les ex-époux.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation . Cette saisine nécessite l’aide d’un avocat.

Avocat

Direction de l’information légale et administrative

22/07/2019

Questions / réponses

Définitons

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Références