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Autorisation de travail d’un étranger salarié en France
L’étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi «permis de travail» ). Sinon, il ne peut pas être embauché. L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d’emploi d’un travailleur illégal.
Attention
si vous êtes citoyen d’un pays européen , andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n’êtes pas concerné.
De quoi s’agit-il ?
L’autorisation de travail permet à un étranger d’exercer un emploi salarié en France.
Elle peut prendre une des formes suivantes :
Visa
Carte de séjour
Document distinct du document de séjour ( récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement d’une carte de séjour autorisant à travailler, autorisation provisoire de travail - APT) .
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné par la demande d’autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l’obligation de faire une demande d’autorisation de travail.
Étrangers soumis à l’autorisation de travail
Catégorie de titre de séjour | Demande d’autorisation de travail |
VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale | Non |
Non | |
Non | |
Non | |
Oui - saisine préalable du «service de la main d’œuvre étrangère» de la Direccte | |
VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) | Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite |
Oui - saisine préalable du «service de la main d’œuvre étrangère» de la Direccte | |
Oui - saisine préalable du «service de la main d’œuvre étrangère» de la Direccte | |
Oui - saisine préalable du «service de la main d’œuvre étrangère» de la Direccte |
Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d’autorisation de travail visé par la Direccte, dans l’attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture.
À savoir
les demandeurs d’asile qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d’autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d’introduction d’une demande d’asile depuis plus de 6 mois.
Étrangers dispensés de l’autorisation de travail
Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l’autorisation de travail, sauf s’ils sont néo-zélandais ou russes.
Vous êtes également exempté si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen
Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
Colloques, séminaires et salons professionnels
Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, en tant qu’artiste ou personnel technique
Mannequinat et pose artistique
Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d’un employeur particulier
Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
Enseignement dispensé en tant que professeur invité
Démarche
Dépôt de la demande par l’employeur
C’est votre futur employeur qui doit faire la demande d’autorisation de travail (appelée aussi «procédure d’introduction» ).
Il doit suivre plusieurs étapes :
Dépôt de l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d’un dossier de demande d’introduction
Transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail
Le dossier de demande d’introduction doit contenir les documents suivants :
Engagement de payer la taxe correspondant au salaire du demandeur
Contrat de travail
Imprimé sur les conditions de logement du futur salarié
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l’étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d’embauche (sauf si l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d’embauche. En pratique, l’employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l’employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer).
Pôle emploi pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche
Par téléphone
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Préfecture de police de Paris
Instruction de la demande
Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le «service de la main d’œuvre étrangère» de la Direccte examine un ensemble d’éléments.
L’administration analyse la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi concernés.
Elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l’offre d’emploi, au vu des documents suivants :
Curriculum vitae
Copie de vos diplômes
Éventuelles attestations d’emploi
Elle examine les conditions d’emploi et de rémunération qui vous sont offertes (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d’emploi concerné).
Elle examine le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d’emploi à temps partiel).
Elle tient également compte des critères suivants :
Respect par l’employeur (et/ou l’entreprise utilisatrice et/ou d’accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l’autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales).
Si besoin, respect par l’employeur, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil ou le salarié des conditions d’exercice de l’activité professionnelle réglementée concernée
Dispositions prises par l’employeur, s’il s’occupe de votre hébergement à votre arrivée en France, pour assurer son logement dans des conditions normales
Décision de l’administration
**Décision**
La décision du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est notifiée à l’employeur ainsi qu’à l’étranger.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l’autorisation de travail ne sont pas remplis. C’est le cas si l’employeur peut faire appel à la main d’œuvre disponible en France.
**Recours**
Un recours gracieux peut être formé auprès de l’administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l’unité territoriale de la Direccte).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l’intérieur.
link:/Particuliers/F2478[Un recours en annulation devant le tribunal administratif] est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d’autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l’exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
Tribunal administratif
Taxe
Lorsque l’autorisation de travail est accordée, l’employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire | Montant de la taxe |
Salaire inférieur ou égal au Smic | 74 € |
Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic | 210 € |
Salaire supérieur à 1,5 Smic | 300 € |
Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire | Montant de la taxe |
Salaire inférieur à 3 886,46 € | 55 % du salaire mensuel brut |
Salaire supérieur ou égal à 3 886,46 € | 2 137,55 € |
L’employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1 re entrée en France du travailleur (ou de l’autorisation de travail de la 1 re admission au séjour en tant que salarié).
Visite médicale et remise du titre
En cas d’accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.
Résident à l’étranger
Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie,Turquie
En cas d’accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l' Ofii à l’étranger concernée.
La représentation de l’Ofii à l’étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l’Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter :
soit à l’Ofii si vous êtes muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour le faire valider,
soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d’un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.
Dans l’attente, vous pourrez travailler muni de votre contrat de travail.
Préfecture
À Paris :
Autre pays
En cas d’accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l' Ofii compétente en France.
Une fois entré en France, vous devrez vous présenter :
soit à l’Ofii si vous êtes muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour le faire valider,
soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d’un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.
Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l’Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l’attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation :
l’Ofii validera votre VLS-TS,
ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour.
Résident en France
Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez :
un document provisoire de séjour (demandeur d’asile, parent d’un enfant mineur malade, etc.),
ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d’exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple).
Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l’Ofii.
Validité géographique et professionnelle
Nature du titre valant autorisation de travail | Durée en 1 re délivrance | Validité professionnelle | Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs | Validité géographique |
Carte de résident ou de «résident de longue durée - UE» | 10 ans | Toute activité | Tout employeur | France métropolitaine et départements d’outre-mer |
Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour «étudiant» | 1 an ou moins | Toute activité dans la limite de 964 heures/an ( 60 % de la durée annuelle légale du travail) | Tout employeur | France métropolitaine |
Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour «salarié» | 1 an | Activité figurant sur le contrat de travail | Employeur déterminé | Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l’emploi |
Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour «travailleur temporaire» | Moins d'1 an | Activité figurant sur le contrat de travail | Employeur déterminé | Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l’emploi |
Carte de séjour pluriannuelle «travailleur saisonnier» | 3 ans | Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail. Le 1 er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois | Employeur déterminé | Zone géographique déterminée |
Carte de séjour pluriannuelle «salarié détaché ICT» | 3 ans | Activité liée à la mission en France | Employeur déterminé | Une ou plusieurs zones géographiques déterminées |
Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour «vie privée et familiale» | 1 an | Toute activité(sauf exception la 1 re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d’un autre pays de l’Union européenne) | Tout employeur | France métropolitaine et départements d’outre-mer |
Récépissé mention «autorise son titulaire à travailler» remis en 1 re demande ou en renouvellement d’un titre de séjour | - 4 ou 6 mois pour une 1 re demande de carte- 3 mois pour un renouvellement de carte | Mêmes conditions que le titre de séjour qu’il anticipe | Mêmes conditions que le titre de séjour qu’il anticipe | Mêmes conditions que le titre de séjour qu’il anticipe |
Autorisation provisoire de séjour «jeune diplômé titulaire d’un master» | 12 mois (sauf exceptions pour certaines nationalités couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires) | - Toute activité dans la limite de 60 % du temps de travail annuel pendant la recherche d’emploi- Activité à temps plein en lien avec le diplôme après la conclusion du contrat de travail | Tout employeur | - France métropolitaine pendant la recherche d’emploi- Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine après la conclusion du contrat de travail en lien avec le diplôme |
Autorisation provisoire de travail | 12 mois ou moins | Activité mentionnée sur l’autorisation | Employeur déterminé | Zone géographique déterminée |
L’autorisation de travail délivrée dans un département d’outre-mer , une collectivité ou un territoire d’outre-mer n’est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si vous êtes titulaire d’une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail , sauf si vous êtes titulaire :
d’une carte de résident,
d’une carte de séjour «vie privée et familiale» ,
d’une carte de séjour «carte bleue européenne» .
Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d’adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.
Renouvellement
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après accord du «service de la main d’œuvre étrangère» de la Direccte , vous devez demander le renouvellement de l’autorisation de travail avant la fin de validité de votre titre.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre VLS-TS.
**Pièces à fournir :**
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant :
qu’il s’agit d’une 1 re demande de renouvellement ou non,
que l’emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l’origine de votre 1 re autorisation de travail,
et de votre statut de travailleur.
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
**Instruction de la demande**
Votre demande de renouvellement est examinée, comme votre 1 re demande d’autorisation de travail, par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte . Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1 er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu’il vous reste à accomplir en France.
**Décision de l'administration**
Votre demande est acceptée
En cas d’accord sur votre demande, vous recevez une 1 re carte de séjour.
Votre demande est refusée
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
Votre employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
Vous n’avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF) , sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Carte de séjour
Si vous avez une carte de séjour délivrée après accord du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte , vous devez demander le renouvellement de l’autorisation de travail avant la fin de validité de votre carte.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre carte de séjour.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu’il présente sa demande de renouvellement jusqu’à 5 mois avant l’expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
**Pièces à fournir :**
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant :
qu’il s’agit d’une 1 re demande de renouvellement ou non,
que l’emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l’origine de votre 1 re autorisation de travail,
et de votre statut de travailleur.
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
**Instruction de la demande**
Votre demande de renouvellement est examinée, comme votre 1 re demande d’autorisation de travail, par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte . Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1 er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu’il vous reste à accomplir en France.
**Décision de l'administration**
Si la demande est acceptée
En cas d’accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.
Si la demande est refusée
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
Votre employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
Vous n’avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF) , sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.
Autorisation provisoire de travail
Vous devez déposer votre demande auprès de la Direccte, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre autorisation provisoire de travail.
**Pièces à fournir :**
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant :
qu’il s’agit d’une 1 re demande de renouvellement ou non,
que l’emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l’origine de votre 1 re autorisation de travail,
et de votre statut de travailleur.
Unité départementale de la Direccte
**Instruction de la demande**
Votre demande de renouvellement est examinée, comme votre 1 re demande d’autorisation de travail, par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte . Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1 er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu’il vous reste à accomplir en France.
**Décision de l'administration**
Si la demande est acceptée
En cas d’accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée.
Si la demande est refusée
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre employeur n’a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale
Votre employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
Vous n’avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s’agit pas d’une perte involontaire d’emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF) , sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom) : Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
Prestataire de services dans l’Union européenne (UE) : Personne physique ou morale établie dans un pays de l’UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux
Profession réglementée : Profession dont l’exercice est soumis à l’autorisation d’une autorité compétente et à la possession d’un diplôme ou d’une formation spécifique
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Départements d’outre-mer (Dom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration
Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi