**Délivrance de la carte**
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Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Si vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention «retraité» , sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour «conjoint de retraité» s’il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France.
Demande en France
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour mention «retraité» ou «conjoint de retraité» vous permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa.
Elle n’autorise pas à y travailler.
Attention
elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Une fois titulaire de la carte de séjour mention «retraité» , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident .
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger,
Vous êtes titulaire d’une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale.
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour «conjoint de retraité» s’il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais elle ne change pas son pays de résidence.
Comment faire la demande ?
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de résident.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Pièces à fournir
Pour la carte retraité
Votre passeport
Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger
Extrait d’inscription établissant vos droits délivré par l’organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d’un de ces documents si vous n’avez pas d’original)
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un État qui l’autorise
Pour la carte conjoint de retraité
Votre passeport
Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger
Copie de la carte de séjour «retraité» ou extrait d’inscription établissant vos droits délivré par l’organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d’un de ces documents si vous n’avez pas d’original)
Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un État qui l’autorise
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .
Les timbres vous sont demandés au moment de l’accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Traitement du dossier
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité de la carte
Les carte «retraité» (ou «conjoint de retraité» ) est valable 10 ans et renouvelable.
Renouvellement de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de «retraité» .
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
**Pièces à fournir :**
Votre passeport
Votre carte carte de séjour «retraité» (ou «conjoint de retraité» ) arrivant à expiration
Une attestation sur l’honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n’a pas dépassé 1 an
**Coût ** : vous devez régler **25 €** (droit de timbre) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Délivrance de la carte**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
À l’étranger
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour mention «retraité» ou «conjoint de retraité» vous permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n’autorise pas à y travailler.
À savoir
une fois titulaire de la carte de séjour mention «retraité» , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident .
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger
Vous êtes titulaire d’une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour «conjoint de retraité» s’il (ou elle) a résidé résidé régulièrement avec vous en France.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Délivrance de la carte**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
Pour la carte "retraité"
Votre passeport
La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger
Extrait d’inscription établissant vos droits délivré par l’organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d’un de ces documents si vous n’avez pas d’original)
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un État qui l’autorise
Pour la carte "conjoint de retraité"
Votre passeport
La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger
Copie de la carte de séjour «retraité» ou extrait d’inscription établissant vos droits délivré par l’organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d’un de ces documents si vous n’avez pas d’original)
Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un État qui l’autorise
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .
Les timbres vous sont demandés au moment de l’accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Durée de validité de la carte
Les carte «retraité» (ou «conjoint de retraité» ) est valable 10 ans et renouvelable.
Renouvellement de la carte
Si vous êtes en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte «retraité» (ou «conjoint de retraité» ).
Préfecture de police de Paris
Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé .
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Si vous êtes à l’étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Pièces à fournir :
Votre passeport
Votre carte carte de séjour «retraité» (ou «conjoint de retraité» ) arrivant à expiration
Une attestation sur l’honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n’a pas dépassé 1 an
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger)
Direction de l’information légale et administrative
09/12/2019
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Séjour régulier : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne