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Vêtements

Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d’affichage de ses prix et de remise d’une facture au client. Le client peut obtenir une réparation si son vêtement est dégradé par la faute du professionnel.

Direction de l’information légale et administrative

04/03/2019

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

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