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Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Qui peut avoir un LDDS ?
Majeur
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
Mineur
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s’il dispose de revenus personnels et qu’il n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Montant minimum de versement initial
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 € .
Versements et retraits
Les retraits et les versements sont libres.
L’établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l’utiliser qu’aux distributeurs de son réseau.
Plafond
Le plafond du LDDS est de 12 000 € .
Taux de rémunération
Taux
Le taux d’intérêt annuel est de 0,50 % .
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1 er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Type d’opération | Opération effectuée avant le 15 du mois | Opération effectuée à partir du 16 du mois |
Dépôt | 16 du même mois | 1 er jour du mois suivant |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital. L’ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 € .
Don à une entreprise de l’économie sociale et solidaire
Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l’économie sociale et solidaire.
La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d’au moins 10 entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Clôture du LDD
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
Références du LDDS
Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
En cas de clôture du LDDS en cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l’année sont crédités au jour de clôture.
Direction de l’information légale et administrative
14/01/2021