link:/Particuliers/F987[L'indemnité légale] (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et link:/Particuliers/F24661[l'indemnité de congés payés] restent dues au salarié.
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Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Faute grave :
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise
Faute lourde :
Action du salarié commise dans l’intention de nuire à l’employeur
La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (pour démission ou licenciement) permet à l’employeur de l’interrompre avant son terme.
L’employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire .
Le salarié effectue un préavis
Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l’indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.
Le salarié est dispensé d’effectuer un préavis
link:/Particuliers/F24660[L'indemnité compensatrice de préavis] reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
link:/Particuliers/F987[L'indemnité légale] (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et link:/Particuliers/F24661[l'indemnité de congés payés] restent dues au salarié.
Direction de l’information légale et administrative
02/10/2019