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Accueil particuliers / Argent / Surendettement / Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous êtes un particulier

Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement

  • si vous êtes Français

  • ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.

Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement , que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur

  • Artisan

  • Commerçant

  • Travailleur indépendant

  • Profession libérale

  • Micro-entrepreneur ( «auto-entrepreneur» )

Direction de l’information légale et administrative

16/11/2020

Où s’adresser

Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

Prix : 5 centimes d’euro la minute + le prix d’un appel

Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France .

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Pour en savoir plus

Références