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Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Avertissements

Covid-19 travailleurs saisonniers- prolongation du droit au séjour et au travail

En raison de la pandémie de Covid-19, l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » bénéficie d’un régime dérogatoire.

Pendant un délai de 6 mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 janvier 2021 inclus, il peut séjourner et travailler en France pendant la ou les périodes fixées par la carte de séjour.

Ces périodes ne peuvent dépasser une durée cumulée de 9 mois par an .

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle «travailleur saisonnier» , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes étranger,

  • et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an .

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l’étranger .

Vous devez avoir :

  • un visa valable 3 mois mention «travailleur saisonnier» ,

  • et un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois , visé par la Direccte .

Attention

cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Procédure d’obtention de l’autorisation de travail et du visa

Votre employeur doit faire la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France .

Il doit adresser à la Direccte , un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Formulaire cerfa n°15187*02 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France

  • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer

  • Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié s’il réside à l’étranger

  • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi

  • Justificatif de la qualification et de l’expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)

Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n’ont pas été modifiés :

  • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts

  • Extrait K, carte d’artisan ou avis d’imposition pour une personne physique

  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

  • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés

La décision relative à la demande d’autorisation de travail prise par la Direccte vous est notifiée ainsi qu’à votre employeur. En cas d’accord, l’autorisation de travail est transmise à l' Ofii , puis au consulat de France compétent.

Le consulat vous délivre alors un visa de 3 mois mention «travailleur saisonnier» .

Demande de la carte

Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1 er séjour en France.

Dans l’attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez un récépissé vous autorisant à travailler.

Cas général

Attention

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Pièces à fournir

  • Votre visa de long séjour

  • Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d’identité) et extrait d’acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Formulaire cerfa n°15187*02 visé par la Direccte

  • Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France

  • Certificat médical délivré par l' Ofii (demandé lors de la remise de la carte)

  • Justificatif d’acquittement du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

À savoir

les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Coût

Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux .

Traitement du dossier

**Délivrance de la carte**

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité

La carte a une validité de 3 ans maximum . Elle est renouvelable.

Renouvellement

Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

**Pièces à fournir**

  • Votre carte de séjour (en cours de validité)

  • Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d’identité) et extrait d’acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Formulaire cerfa n°15187*02 visé par la Direccte

  • Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France

  • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.).

  • Justificatif d’acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

    **Coût**

Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux .

Cas général

Attention

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Direction de l’information légale et administrative

21/01/2020

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration

Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Références