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Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Avertissements
Réforme du travail des étrangers
Le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 et 2 arrêtés du 1 er avril 2021 ont modifié la réglementation portant sur l’emploi d’un salarié étranger.
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle «travailleur saisonnier» , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
vous êtes étranger,
et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an .
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l’étranger .
Vous devez avoir :
un visa valable 3 mois mention «travailleur saisonnier» ,
et un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois , visé par l’administration.
Attention
cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Procédure d’obtention de l’autorisation de travail et du visa
Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France .
Il doit adresser à l’administration un dossier comprenant les pièces suivantes :
Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer
Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié s’il réside à l’étranger
Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi
Justificatif de la qualification et de l’expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)
Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n’ont pas été modifiés :
Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts
Extrait K, carte d’artisan ou avis d’imposition pour une personne physique
Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés
La décision relative à la demande d’autorisation de travail prise par l’administration est notifiée à votre employeur. En cas d’accord, l’autorisation de travail est transmise à l' Ofii , puis au consulat de France compétent.
Votre demande devisa devra comporter l’autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention «travailleur saisonnier» .
Demande de la carte
Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1 er séjour en France.
Dans l’attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez un récépissé vous autorisant à travailler.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Pièces à fournir
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d’identité) et extrait d’acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Autorisation de travail
Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France
Certificat médical délivré par l' Ofii (demandé lors de la remise de la carte)
Justificatif d’acquittement du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
À savoir
les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Coût
Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux .
Traitement du dossier
**Délivrance de la carte**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte a une validité de 3 ans maximum . Elle est renouvelable.
Renouvellement
Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
**Pièces à fournir**
Votre carte de séjour (en cours de validité)
Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d’identité) et extrait d’acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Autorisation de travail
Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France
Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.).
Justificatif d’acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
**Coût**
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux .
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Direction de l’information légale et administrative
02/04/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration