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Accueil particuliers / Logement / Documents de copropriété / Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?

Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?

Une copie du règlement de copropriété doit être remise au copropriétaire du lot et au locataire si le logement est loué.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,

  • ou d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical si vous êtes copropriétaire.

Si personne n’a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic . Toutefois, celui-ci n’est pas tenu d’accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La demande est à faire par le biais d’un formulaire qui diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956). La demande de copie auprès du service de publicité foncière coûte 30 € .

Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Avant 1956

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Direction de l’information légale et administrative

05/03/2019

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Références