Logo Anglure-sous-Dun

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Transports / Contrôle technique / Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L’attestation donne notamment les indications suivantes :

  • Identification de l’installation de contrôle

  • Numéro d’immatriculation du véhicule

  • Résultat du contrôle technique

  • Date limite de validité du contrôle technique

À savoir

la carte grise ( «certificat d’immatriculation» ) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le «timbre certificat d’immatriculation» ou la date limite de validité du contrôle.

Direction de l’information légale et administrative

17/10/2019

A voir aussi :

Définitons

Duplicata : Double, copie d’un document ou d’un acte

Références