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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Élections / Élections : droit de vote d’un citoyen européen en France

Élections : droit de vote d’un citoyen européen en France

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d’autres élections.

Qui est concerné ?

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1 er tour de l’élection

  • Habiter en France

  • Être ressortissant d’un pays de l’Union européenne

  • Jouir de ses droits civils et politiques

À savoir

depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n’est plus un État membre de l’Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

Pour quelles élections ?

Un électeur d’un autre État membre de l’Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections municipales et les élections européennes .

À noter

pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n’a pas le droit de voter dans 2 pays de l’Union européenne à la fois.

Dans quelle commune s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

  • où est situé votre domicile

  • pu où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • ou où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans

  • ou où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique).

Comment s’inscrire ?

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune . Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.

  • Soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).

En ligne

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect , et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :

  • Pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile

Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :

Table 1. Documents nécessaires pour l’inscription sur les listes électorales complémentaires

Pour les élections municipales

Pour les élections européennes

Le formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)

Le formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)

Une déclaration écrite :- indiquant votre nationalité, adresse en France- et attestant que vous n’êtes pas déchu du droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

Une déclaration écrite :- indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant- et attestant que vous n’êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n’exercerez votre droit de vote qu’en France

Votre pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjourVotre justificatif de domicile

Par l’intermédiaire d’une autre personne

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche en mairie à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir :

Table 2. Documents nécessaires pour l’inscription sur les listes électorales complémentaires

Pour les élections européennes

Pour les élections municipales

Le formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)

Le formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)

Une déclaration écrite :- indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant- et attestant que vous n’êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n’exercerez votre droit de vote qu’en France

Une déclaration écrite :- indiquant votre nationalité, adresse en France- et attestant que vous n’êtes pas déchu du droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

Votre pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjourVotre justificatif de domicile Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

Par courrier

Vous devez envoyer à la mairie ces documents :

Table 3. Documents nécessaires pour l’inscription sur les listes électorales complémentaires

Pour les élections municipales

Pour les élections européennes

Pour participer aux 2 élections

Formulaire cerfa n°12670 de demande d’inscription (à télécharger et imprimer)

Formulaire cerfa n°12671 de demande d’inscription (à télécharger et imprimer)

- Formulaire cerfa n°12671 de demande d’inscription (à télécharger et imprimer)- Formulaire c erfa n°12670 de demande d’inscription (à télécharger et imprimer)

Photocopie d’un justificatif de domicile

Photocopie d’un justificatif de domicile

Photocopie d’un j ustificatif de domicile

Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour

Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour

Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour

Une déclaration écrite :- indiquant votre nationalité, adresse en France- et attestant que vous n’êtes pas déchu du droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant

Une déclaration écrite :- indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant- et attestant que vous n’êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n’exercerez votre droit de vote qu’en France

Une déclaration écrite :- indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant- et attestant que vous n’êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n’exercerez votre droit de vote qu’en France

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :

  • au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de scrutin

  • mais dans certaines situations , ce délai est allongé jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de scrutin

Déroulement du scrutin

L’électeur européen reçoit une carte électorale d’un modèle spécial. Qu’il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu’une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Demande de radiation

Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l’Union européenne (UE) .

Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l’UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.

À savoir

depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n’est plus un État membre de l’Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été automatiquement radiés des listes électorales françaises le 1 er février 2020.

Mairie

Direction de l’information légale et administrative

05/08/2020

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem

Pour en savoir plus

Références