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Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Avertissements

Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d’audience

  • Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique

  • Transfert d’une affaire vers une autre juridiction du même ressort

  • Recours à la procédure du juge unique

  • Déroulement de l’audience ou de l’audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle

  • Recours à la procédure sans audience

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 mars 2021.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L’appel n’est pas possible si le litige est inférieur à 5 000 €

Compétence

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s’agir par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :

  • Montant du loyer

  • Durée de louage d’une terre

  • Contenu du bail.

Saisine

La demande en justice est formée par assignation ou requête. Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Assignation

Si la procédure est sans avocat obligatoire, vous pouvez la rédiger vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail …​)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

  • Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige.

Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.

Requête

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.

Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…​)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires).

Elle doit être datée et signée.

En cas d’accord (requête conjointe)

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…​)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

Attention

le recours à un huissier de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d’action contre une vente faite en violation d’un droit de préemption).

À noter

en cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en référé .

Procédure

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice . Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.

Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à l’audience pour être jugée lors d’un procès.

Procès

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier…​.) sont à votre charge. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.

Recours

Litige jusqu’à 5000 €

Lorsque le litige concerne une somme globale égale ou inférieure à 5 000 € , l’appel est impossible.

La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation .

Litige supérieur à 5000 €

Si la somme excède 5 000 € , il est possible de saisir la cour d’appel . L’appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Références