GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Justice / Affaire civile / Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Avertissements
Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d’audience
Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
Transfert d’une affaire vers une autre juridiction du même ressort
Recours à la procédure du juge unique
Déroulement de l’audience ou de l’audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
Recours à la procédure sans audience
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 1 er juin 2021.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L’appel n’est pas possible si le litige est inférieur à 5 000 € .
Compétence
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s’agir par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :
Montant du loyer
Durée de louage d’une terre
Contenu du bail
Comment le saisir ?
La demande en justice est formée par assignation ou requête . En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en référé .
Assignation
Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l’audience
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.
Requête
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires).
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
En cas d’accord (requête conjointe)
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
À noter
le recours à un huissier de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d’action contre une vente faite en violation d’un droit de préemption).
Procédure
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice . Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.
Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à l’audience pour être jugée lors d’un procès.
Procès
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Huissier de justice
Membre d’une organisation professionnelle agricole
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
Coût
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier….) sont à votre charge. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les «dépens» ) à votre adversaire.
Recours
Litige jusqu’à 5000 €
Lorsque le litige concerne une somme globale égale ou inférieure à 5 000 € , l’appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation .
Litige supérieur à 5000 €
Si la somme excède 5 000 € , il est possible de saisir la cour d’appel . L’appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Direction de l’information légale et administrative
21/04/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne