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Déroulement d’un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance)

Avertissements

Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d’audience

  • Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique

  • Transfert d’une affaire vers une autre juridiction du même ressort

  • Recours à la procédure du juge unique

  • Déroulement de l’audience ou de l’audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle

  • Recours à la procédure sans audience

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 mars 2021.

Lors d’un procès devant le tribunal, les conflits sont tranchés par un juge unique. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L’audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Il rend une décision qui peut être contestée.

Préalable à la saisine

Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Saisine du tribunal

Le tribunal est saisi par requête ou par assignation .

Attention

les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L’affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n’a pas été saisi correctement.

Présence et représentation des parties

Le procès oppose le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).

Les parties peuvent :

  • être présentes en personne à l’audience, éventuellement assistées par un avocat,

  • être dispensées d’audience si elles en ont fait la demande,

  • ou être absentes à l’audience mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d’un écrit.

Avocat

La partie absente à l’audience qui se fait représenter par un tiers doit rédiger un document confiant la qualité de représentant à ce dernier. Il peut s’agir :

  • de la personne avec qui elle vit en couple ,

  • de son père ou sa mère,

  • de son enfant,

  • de son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,

  • d’un de ses salariés, si la partie absente est un chef d’entreprise (un comptable peut représenter son patron),

  • ou d’une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).

Le représentant ainsi désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le document écrit lui confiant la qualité de représentant et une pièce d’identité.

Si le demandeur est absent

Si à l’audience le demandeur est absent et n’est pas représenté, le juge peut prononcer la radiation du procès de la liste des affaires en cours. L’affaire est alors annulée.

Si le demandeur est dispensé de comparaître, l’affaire peut être renvoyée à une date ultérieure ou jugée en son absence.

Si le défendeur est absent

Le procès peut avoir lieu, mais le défendeur ne pourra pas exposer ses arguments s’il n’est pas représenté.

Si le juge estime que la présence du défendeur est nécessaire ou que le défendeur a fait une demande de renvoi, il peut reporter la date du procès.

Audience

Demande de renvoi

Une des parties peut demander au juge le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Par exemple, si une des parties estime qu’elle n’a pas eu le temps de préparer ses arguments.

Le juge peut répondre favorablement ou non à cette demande, s’il estime que le motif est légitime (grave et justifié).

Décision sur la compétence

Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l’affaire. Par exemple, s’il estime que le litige relève d’un juge spécialisé et donc de la compétence d’un autre tribunal.

Débats

La procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont d’accord, se dérouler sans audience.

Les débats permettent aux parties d’échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve. C’est le juge qui donne la parole à chaque partie, d’abord le demandeur, puis le défendeur. Il veille au respect du principe du contradictoire .

Il peut aussi auditionner des témoins .

Si lors des débats, il constate qu’un accord peut être trouvé, il désigne un tiers qui peut être un conciliateur ou un médiateur.

Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.

Le procès est un échange d’arguments et de pièces. Quand il s’estime suffisamment éclairé, le juge clôture les débats.

S’il considère que l’affaire nécessite des débats ultérieurs ou la recherche d’informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.

Décision

Après les débats, le juge fixe la date à laquelle la décision sera rendue. L’affaire est alors mise en délibéré.

Le jour du délibéré, le jugement peut être consulté au greffe du tribunal. Une copie du jugement est ensuite envoyée à chacune des parties.

Les décisions s’appliquent immédiatement sauf dispositions contraires.

Contestation de la décision

Le type de recours dépend des sommes en jeu.

  • Si l’affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € , les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.

  • Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € , les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier , de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2020

Où s’adresser

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Définitons

Débat contradictoire : Débat où chaque partie est en mesure d’exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l’affaire concernée

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Références