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Présomption de paternité (couple marié)

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère.

Filiation à l’égard du père

Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance.

Il n’a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La présomption de paternité n’est pas automatique lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père (c’est le cas par exemple lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance).

La présomption de paternité n’est pas non plus automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

  • l’enfant est né plus de 300 jours après la date du divorce ou de l’ordonnance de non conciliation ,

  • et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande (de divorce ou de séparation de corps) ou la réconciliation.

À noter

même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie .

Filiation à l’égard de la mère

Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

La mère n’a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement .

Attention

tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).

Direction de l’information légale et administrative

09/10/2019

Définitons

Ordonnance de non-conciliation : Décision du juge aux affaires familiales constatant qu’il n’a pas pu mettre d’accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.

Références