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Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?
La filiation se prouve :
par l’acte de naissance de l’enfant,
par l’acte de reconnaissance ,
ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état .
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).
Direction de l’information légale et administrative
09/10/2019
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Définitons
Acte de notoriété : Document délivré par un notaire (à l’étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins