**757,64 €** par an.
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Anciens combattants / Retraite du combattant
Retraite du combattant
La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
À partir de 65 ans
De quoi s’agit-il ?
La retraite du combattant n’est pas une retraite professionnelle. C’est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
Condition d’attribution
Être titulaire de la carte du combattant .
Démarche
Cas général
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire.
Il faut fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°10860
Justificatifs énumérés sur la notice du formulaire
Vous devez envoyer ces documents La demande est à adresser au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire.
Il faut fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15924
Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Vous devez envoyer ces documents au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).
Montant
Versement
La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu’au décès de son bénéficiaire.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible et insaisissable.
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.
Décès du bénéficiaire
Vous devez déclarer le décès du bénéficiaire au service de l' ONACVG de son département pour mettre fin au versement. Un acte de décès doit être transmis au service concerné.
À noter
la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l’époux après le décès du bénéficiaire.
Dès 60 ans
De quoi s’agit-il ?
La retraite du combattant n’est pas une retraite professionnelle. C’est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.
Conditions d’attribution
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous êtes titulaire de la carte du combattant.
Par ailleurs, vous devez :
Être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Ou être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et percevoir l’une des allocations suivantes ( allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple) , ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS ) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) )
Ou être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer ( Dom et Com )
Ou être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole
Démarche
Cas général
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60 e anniversaire.
Il faut fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°10860
Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Services effectués en Algérie (1962-1964)
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60 e anniversaire.
Il faut fournir les documents suivants
Formulaire cerfa n°15924
Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).
Montant
**757,64 €** par an.
Versement
La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu’au décès du bénéficiaire.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible et insaisissable.
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.
Décès du bénéficiaire
Vous devez déclarer le décès du bénéficiaire au service de l' ONACVG de son département pour mettre fin au versement. Un acte de décès doit être transmis au service concerné.
À noter
la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l’époux après le décès du bénéficiaire.
Direction de l’information légale et administrative
10/07/2020
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom) : Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
Départements d’outre-mer (Dom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Abréviations
ONACVG : Office national des anciens combattants et victimes de guerre