Logo Anglure-sous-Dun

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Condamnations et peines / Surveillance de sûreté d’un criminel

Surveillance de sûreté d’un criminel

La surveillance de sûreté est l’ensemble des obligations imposées à un détenu qui a fini d’exécuter une peine criminelle, mais qui présente toujours un risque de récidive élevé. La décision est prise par une juridiction spécialisée, à la fin de l’exécution de la peine, ou à la fin des mesures de surveillance qui lui ont succédé. La décision tient compte du crime commis, de la personnalité du condamné et de sa peine. Sa durée est limitée. La décision peut être contestée par le détenu.

De quoi s’agit-il ?

La surveillance de sûreté est une mesure restrictive de liberté appliquée à une personne condamnée pour un crime grave et qui a fini de purger sa peine. Elle empêche la personne de vivre librement après sa sortie de prison, et la soumet à certaines obligations. L’objectif poursuivi est de protéger la population en évitant la récidive.

Qui est concerné ?

Conditions liées au crime

Victime majeure

La surveillance de sûreté peut être prononcée uniquement à l’encontre des personnes condamnées pour un crime grave :

  • Assassinat, meurtre, torture et actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis sur une victime mineure

  • Meurtre, torture et actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en récidive sur une victime majeure

  • Meurtre, torture et actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis sur une victime majeure avec au moins une circonstance aggravante (victime vulnérable, crime commis pour faciliter un autre crime, crime raciste ou homophobe…​)

De plus, il faut de que le crime ait été été commis :

  • avec des circonstances aggravantes (victime vulnérable, crime commis pour faciliter un vol, crime raciste ou homophobe…​)

  • ou en état de récidive.

Victime mineure

La surveillance de sûreté peut être prononcée uniquement à l’encontre des personnes condamnées pour un crime grave :

  • Assassinat, meurtre, torture et actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis sur une victime mineure

  • Meurtre, torture et actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en récidive sur une victime majeure

  • Meurtre, torture et actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis sur une victime majeure avec au moins une circonstance aggravante (victime vulnérable, crime commis pour faciliter un autre crime, crime raciste ou homophobe…​)

Conditions liées à l’auteur

L’auteur doit être considéré comme toujours dangereux et susceptible de récidiver même après sa peine de prison.

Elle est prononcée seulement :

  • si l’inscription dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est insuffisante pour prévenir le risque de récidive

  • et si cette mesure constitue l’unique moyen d’y parvenir.

Conditions liées à la peine

La surveillance de sûreté s’applique uniquement après une sortie de prison, et en prolongement d’autres mesures de prévention de la récidive, comme :

  • le suivi socio-judiciaire ou la surveillance judiciaire, si le détenu a été condamnée à une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle,

  • ou les obligations liées à la libération conditionnelle avec injonction de soins, lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité,

  • ou la rétention de sûreté.

Procédure

Décision de mise sous surveillance de sûreté

La décision est prise à la fin de la peine, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Cette instance, composée de juges, se saisit directement de l’affaire si elle s’est déjà prononcée sur une précédente mesure de rétention de sûreté.

Sinon, elle est saisie :

  • par le juge d’application des peines ou le procureur pour les personnes sous surveillance judiciaire

  • ou par le procureur général.

La personne concernée doit être présente et peut être assistée par un avocat.

Cette juridiction statue après l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

L’avis de la commission proposant le placement sous surveillance de sûreté ou le renouvellement de cette mesure est rendu après en s’appuyant sur :

  • le dossier individuel de la personne

  • et l’expertise médicale constatant la persistance de sa dangerosité.

La décision finale de la juridiction est notifiée à la personne concernée

Recours

Les décisions de la juridiction régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de rétention de sûreté, qui se trouve à la Cour de cassation.

Cour de cassation

Ce recours doit être exercé dans le délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision. Ce recours n’est pas suspensif , la surveillance de sûreté peut s’appliquer.

Effets

Obligations de la personne

La personne visée doit respecter les obligations définies par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Il peut s’agir notamment des obligations suivantes :

  • Injonction de soins

  • Placement sous bracelet électronique

  • Soumission à des mesures de contrôle par un travailleur social

  • Interdiction de paraître en certains lieux (domicile de la victime, devant les écoles…​)

  • Interdiction de fréquenter certaines personnes (exemple : complices)

Suivi de la personne

La personne concernée est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines.

Ses obligations peuvent être assouplies ou renforcées pour tenir compte de son évolution. Ces changements sont décidés prises par ordonnance du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Ils sont susceptibles de recours devant la juridiction concernées dans les 10 jours francs de leur notification .

Non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations, le président de la juridiction régionale peut ordonner d’office le placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

C’est le cas lorsque la personne refuse de commencer ou poursuivre un traitement médical. Le juge d’application des peines peut alors délivrer un mandat d’arrêt contre la personne surveillée.

Cette mesure d’urgence suppose qu’un renforcement de la surveillance de sûreté soit insuffisant pour prévenir le risque de récidive.

Cette mesure provisoire de placement doit être confirmée dans les 3 mois par une décision de la juridiction régionale et après avis favorable de la commission pluridisciplinaire. Cette décision peut faire l’objet d’un recours. À défaut de décision de confirmation de placement, il est mis fin d’office à la rétention.

Les décisions de la juridiction régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de rétention de sûreté, qui se trouve à la Cour de cassation.

Cour de cassation

Ce recours doit être exercé dans le délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision. Ce recours n’est pas suspensif , la surveillance de sûreté peut s’appliquer.

Durée

Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans et peut être renouvelé pour la même durée si les risques de récidive persistent.

Après un délai de 3 mois à partir de la décision de surveillance de sûreté, la personne placée peut demander à la juridiction régionale qu’il soit mis fin à cette mesure.

La juridiction compétente est celle qui a prise la décision initiale. Elle se trouve à la cour d’appel.

Cour d’appel

En l’absence de réponse de la juridiction dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d’office. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 3 mois.

Les décisions de la juridiction régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de rétention de sûreté, qui se trouve à la Cour de cassation.

Cour de cassation

Ce recours doit être exercé dans le délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision. Ce recours n’est pas suspensif , la surveillance de sûreté peut s’appliquer.

Direction de l’information légale et administrative

24/06/2019

A voir aussi :

Définitons

Ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d’instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d’instruction.

Recours juridictionnel suspensif : Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’exécution d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas statué

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Références