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Accueil particuliers / Social - Santé / Chômage : aides à la reprise d’activité / Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d’un montant net de 1 182,30 € si vous êtes seul ou de 1 857,90 € si vous vivez en couple . Elle peut être maintenue en cas de reprise d’activité, sous conditions.
Conditions à remplir
Être demandeur d’emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d’activité prises en compte sont :
les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail ( CDI , CDD , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe ,
les périodes assimilées à des périodes de travail effectif ( service national , formation professionnelle).
Plafond et ressources prises en compte
Vous vivez seul
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 182,30 € .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources | Prise en compte |
Ressources mensuelles | Oui si elles sont supérieures à 1 182,30 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
Oui si vous en êtes bénéficiaire.Non si c’est vous qui la versez. | |
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
Non | |
Majoration de l’ASS | Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution ( indemnités journalières de sécurité sociale , allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources ( revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers , plus-values ) | Oui si ces revenus sont imposables.Non si ces revenus sont exonérés. |
Vous vivez en couple
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 857,90 € si vous vivez en couple .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources | Prise en compte |
Ressources mensuelles | Oui si elles sont supérieures à 1 857,90 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
Oui si vous en êtes bénéficiaire.Non si c’est vous qui la versez. | |
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
Non | |
Majoration de l’ASS | Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution ( indemnités journalières de sécurité sociale , allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources ( revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers , plus-values ) | Oui si ces revenus sont imposables.Non si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n’y a pas d’âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l’ASS après l’âge légal de départ à la retraite .
Cumul avec l’allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’AAH , vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Demande
Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d’indemnisation.
Montant et paiement
L’ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Son montant journalier est de 16,89 € ( 506,70 € pour 1 mois de 30 jours).
Vous êtes sans emploi
Vous vivez seul
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l’ASS |
Moins de 675,60 € | 506,70 € |
Entre 675,60 € et 1 182,30 € | 1 182,30 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 1 182,30 € | Pas d’allocation |
Vous vivez en couple
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l’ASS |
Moins de 1 351,20 € | 506,70 € |
Entre 1 351,20 € et 1 857,90 € | 1 857,90 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 1 857,90 € | Pas d’allocation |
Vous travaillez
L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
À savoir
pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.
Fin du versement
Vous êtes sans emploi
Le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d’emploi
Suivi d’une formation rémunérée
Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS
Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité
Vous travaillez
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu.
À la fin du 6 e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Direction de l’information légale et administrative
04/06/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Indemnités journalières de sécurité sociale : Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des «revenus de remplacement» et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Abréviations
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée