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Accueil particuliers / Travail / Congés dans le secteur privé / Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ?

Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ?

Oui, le prêt Action logement (ex-1% logement) est accessible à tout salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés.

La suspension du contrat de travail durant le congé parental n’a aucune incidence sur le droit au prêt Action logement.

Attention

ce prêt est toutefois accordé dans la limite de l’enveloppe financière acquise par l’entreprise.

Direction de l’information légale et administrative

20/01/2020

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)

Références